L'action engagée pour non-respect de la présomption d'innocence n'est pas soumise aux conditions de procédure imposées par les articles 53 et 54 de la loi de 1881 en matière de diffamation

L'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du code civil ne suit pas les conditions de l'action en diffamation visées par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, prescrivant le délai entre la citation et la comparution, en cas de diffamation pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale. En l'espèce, les citations que le demandeur a fait délivrer ne sont pas nulles en ce que les faits invoqués par lui seraient constitutifs d'une ...