L'article présentant une information comme étant l'état des investigations policières et judiciaires ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence des personnes mises en cause

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Un écrit présentant clairement une information relative à des cambriolages et incendies provoqués volontairement, comme étant l'état des investigations policières et judiciaires en cours, avec l'énoncé des charges recueillies par les enquêteurs, mais ne contenant pas de conclusions ...