Remises supérieures à 5 % au profit de clients qui ne peuvent s'en prévaloir

Aux termes de la loi Lang du 10 août 1981, les remises maximums qui peuvent être consenties sur des ouvrages vendus au détail ne peuvent être supérieures à 5 % du prix de ces livres, sauf pour les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Cette loi ne s'applique qu'entre les détaillants et le public. Dès lors, pour se conformer à la loi, les professionnels doivent contrôler le statut juridique ainsi que ...