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Accueil > Statut professionnel > Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2002


Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur



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En vertu de l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur.[…] Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens,[…] cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui ...
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 25 juillet 2002, P. Ballester c/ SNC L'Équipe
 
1er décembre 2002 - Légipresse N°197
271 mots