Conditions de mise en œuvre du droit à la retraite

C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sur la retraite sont réunies. En l'espèce, le journaliste requérant remplissait les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse par application de l'article 51 de la convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, le délai de prévenance étant de trois mois.La cour d'appel a pu en ...