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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2003


Limites du droit à l'image d'un mannequin



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Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci d'un droit lui permettant de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part. La preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l'image. Dès lors que la rubrique “Beauté” d'un magazine féminin à grand tirage a notamment pour objet d'informer ses lectrices des problèmes de beauté qu'elles peuvent rencon-trer et ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, Dune Varela de Seija c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
205 mots