Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les termes « rancunier », « prédateur sans pitié » et « arriviste » sont injurieux -

Injure
/ Jurisprudence


01/01/2003


Les termes « rancunier », « prédateur sans pitié » et « arriviste » sont injurieux



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constitue une injure toute expression outrageante, méprisante, ou invective qui ne contient l'imputation d'aucun fait. En l'espèce, l'expression « rancunier» est péjorative et inspire le mépris et l'antipathie à l'égard de celui qui en est ainsi qualifié. En outre, les termes « prédateur sans pitié» et « arriviste» sont tout autant injurieux par leur connotation méprisante et outrageante et ne sont pas, contrairement à l'avis des premiers juges, absorbés par la diffamation, ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue et Réservoir prod.
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
136 mots