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Accueil > Statut professionnel > L'interruption de la fourniture de travail à un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2003


L'interruption de la fourniture de travail à un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse



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Selon l'article L. 761-2 alinéa 4 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Il s'ensuit que si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail à un journaliste pigiste occasionnel, il n'en va pas de même lorsque la fourniture de travail, même ...
Cour d'appel, Versailles, 6e ch. soc., 5 novembre 2002, M. Sandelin c/ SA Publications Bonnier
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
283 mots