Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication non justifiée par les nécessités de l'information, attentatoire à la vie privée et au droit à l'image -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2003


Publication non justifiée par les nécessités de l'information, attentatoire à la vie privée et au droit à l'image



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Est légalement justifié l'arrêt d'appel qui, pour condamner une société éditrice de magazine, retient que la divulgation des relations entretenues par la demanderesse avec un footballeur constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée et que la publication d'une photographie la représentant distinctement portait atteinte au droit au respect de son image, sans que ces publications se trouvent justifiées par l'implication de la demanderesse dans un événement dont ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2003, Cogedipresse c/ Maud Biton
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
93 mots