Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Recevabilité des constitutions de partie civile en réparation du délit d'atteinte à la dignité des mineurs par la diffusion de message violent ou pornographique -

Protection de la jeunesse
/ Jurisprudence


01/06/2003


Recevabilité des constitutions de partie civile en réparation du délit d'atteinte à la dignité des mineurs par la diffusion de message violent ou pornographique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dès lors que les délits visés aux articles 227-22 et 227-24 du code pénal ont pour objet la protection des mineurs, lesquels sont nécessairement représentés en justice par leurs administrateurs légaux, et que ces derniers justifient, par la production d'actes d'état civil, de cette qualité à l'égard des mineurs mentionnés dans la citation, leur action, es qualités, est recevable. Par ailleurs, elle est également recevable sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve ...
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
124 mots