Condamnation pour promotion publicitaire, acquisition et détention de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

Dès lors qu'il ne conteste pas avoir eu une parfaite conscience du caractère illégal de son action, qu'il reconnaît les faits reprochés et indique avoir pris soin de ne pas donner sa véritable identité à ses fournisseurs d'hébergement successifs, malgré l'obligation légale de le faire, le créateur et l'exploitant d'un site internet entièrement consacré à la diffusion d'informations permettant de décrypter frauduleusement les émissions de télévision à péage diffusées par ...