La publication d'une photo extraite d'un film représentant une actrice dénudée ne porte pas atteinte au droit moral de l'artiste-interprète

Le droit moral reconnu à l'artiste-interprète par l'article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, est limité. La publication d'une photographie extraite d'un film, représentant l'appelante dénudée n'emporte pas les atteintes expressément protégées par ces dispositions.