La décision du CSA d'approuver un projet de convention, confirmée par le rejet d'un recours gracieux, n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

La décision du CSA d'approuver une nouvelle convention est un acte préparatoire ; un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision, après le rejet d'un recours gracieux, est irrecevable En l'espèce, le CSA avait décidé de recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures pour le titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de télévision privée diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre, en application de l'article 28-1-II de la loi du 30 ...