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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/07/2003
Conditions auxquelles la libre communication des informations (et son corollaire : la représentation iconographique) l'emporte sur le droit à l'image
Si, en vertu de l'article 9 du code civil, toute personne dispose sur son image attribut de sa personnalité et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression affirmé par l'article 10 de la CEDH. Le droit de l'individu sur son image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Roman Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier