Sur le même sujet

La libertÉ de l'image dans tous ses États / Cours et tribunaux

LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS

1/09/2004

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Conditions auxquelles la libre communication des informations (et son corollaire : la représentation iconographique) l'emporte sur le droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/2003


Conditions auxquelles la libre communication des informations (et son corollaire : la représentation iconographique) l'emporte sur le droit à l'image



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si, en vertu de l'article 9 du code civil, toute personne dispose sur son image – attribut de sa personnalité – et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression affirmé par l'article 10 de la CEDH. Le droit de l'individu sur son image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Roman Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
292 mots