Le magazine VSD a publié, dans la rubrique « Lettre de l’éditeur », un article signé du directeur de publication, ayant pour titre : « SNCF travailleurs et vacanciers en otage » et indiquant, en intertitre : « La SNCF utilise les salariés en France comme Daesh utilise les femmes et les enfants en boucliers humains en Syrie ». La SNCF a assigné la société éditrice du journal et son directeur de la publication du chef d’injure publique envers un particulier. L’assignation ... 12 avril 2022 - Légipresse N°402

L’Alliance de la presse d'information générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) ont saisi le Conseil d’État, contestant les « commentaires administratifs » des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’arrêté pris en leur application (précisément les paragraphes 2120 à 2250 des commentaires, formant le chapitre 9 de la partie relative aux « Frais ... 11 avril 2022 - Légipresse N°402

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême d’Irlande dans le cadre d’une procédure civile engagée par un homme condamné à la réclusion à perpétuité pour un meurtre commis dans son pays. Celui-ci contestait la compatibilité avec le droit de l’Union de certaines dispositions de la loi nationale relative à la conservation des données générées dans le cadre des communications électroniques. En effet, en ... 11 avril 2022 - Légipresse N°402