Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH
Le journal autrichien Österreich a publié, à l’approche de l’élection présidentielle fédérale de 2016, un article sur les cercles politiques d’un candidat à la présidence. L’article était accompagné d’une photographie du frère de l’assistant du candidat, prise dans une manifestation des « milieux de droite », et indiquait que l’homme avait été condamné » pour ses activités « néo-nazies » en 1995. La condamnation avait entre-temps été rayée de son casier ... 5 mai 2022 - Légipresse N°403
515 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Diffusion de tweets diffamatoires et injurieux envers un membre du gouvernement
Marlène Schiappa, femme politique nommée depuis mai 2017, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a fait citer devant le tribunal correctionnel une élue municipale d’une ville des Yvelines des chefs de diffamation publique envers particulier, et diffamation publique et injures publiques envers un membre d’un ministère, en raison de plusieurs messages publiés entre le 23 mars et le 18 mai 2019 sur le compte Twitter de ... 5 mai 2022 - Légipresse N°403
731 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Non-respect par RMC Découverte de son obligation de diffuser 75% de documentaires : le Conseil d’État confirme la sanction prononcée par le CSA
La société RMC Découverte a conclu en 2012 avec le CSA une convention dont l'article 3-1-1 stipule que « les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets ». Le CSA a constaté à plusieurs reprises, en 2016 et 2017, que la chaîne ne respectait pas ces dispositions, et l’a mise en demeure de se conformer à ses obligations. Estimant que la diffusion de documentaires ne représentait, en 2017, que 59,2% ... 5 mai 2022 - Légipresse N°403
431 mots - 1 décision de justice
04/05/2022
Diffamation
Propos diffamatoires contenus dans une correspondance ...
03/05/2022
Droit d'auteur
Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait ...
03/05/2022
Statut professionnel
Rupture du contrat de travail d’une journaliste ayant plus ...
03/05/2022
Droit à l'image
Etendue d’une autorisation d’exploitation de droit à ...
03/05/2022
Immunité
La poursuite de propos contenus dans des écrits produits ...