Lors du conseil métropolitain du 9 octobre 2017, Christian Estrosi, s’exprimant en sa qualité de président de la métropole Nice-Côte d’Azur, s'en était pris à un géologue alertant sur les risques induits par le tunnel du tramway de Nice, le traitant de « charlatan ». Ledit géologue a fait citer M. Estrosi devant le tribunal correctionnel du chef d’injures publiques. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable de ces faits, l’a condamné à 5 000 euros d’amende et a ... 29 avril 2022 - Légipresse N°403

A la suite du festival Rock en Seine organisé par une association en août 2014, ayant pour partenaire la société Kronenbourg, fournisseur exclusif de bière au cours de cette manifestation, l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) a assigné la société et l'association afin de voir ordonner le retrait, sur le site du festival « www.rockenseine.com », de toute référence à la société et à sa marque déposée « Pression Live ». Elle demandait ... 28 avril 2022 - Légipresse N°403

Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunération au titre de « supports d’enregistrement de toute nature » à l’encontre « d’un fournisseur de service de stockage en nuage » (cloud). Ce dernier a contesté ces demandes en alléguant qu’aucune rémunération ne serait due au titre des services d’informatique en nuage et qu’il s’était ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402