Un conseiller pour les relations avec le Parlement nommé par le Premier ministre n'est investi d'aucune prérogative de puissance publique

En vertu de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de ce texte, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. En l'espèce, un ancien conseiller pour les relations avec le Parlement avait porté plainte avec constitution de partie civile, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 ...