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Accueil > Allégation de franc-maçonnerie et d'entrave au bon déroulement de la justice -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2003


Allégation de franc-maçonnerie et d'entrave au bon déroulement de la justice



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S'il n'est pas diffamatoire de dire d'une personne qu'elle est franc-maçonne, qualité qu'elle conteste au demeurant, le fait d'insinuer de manière parfaitement explicite qu'elle a entravé le déroulement d'une enquête judiciaire pour des raisons de solidarité maçonnique avec un homme politique est diffamatoire. C'est à juste titre que le tribunal a écarté la bonne foi des prévenus, rien d'après les éléments remis au tribunal et à la cour n'ayant pu les autoriser à conclure que le ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 février 2003, Esmenard et a.
c/ O. Foll
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
166 mots