Photographies de pilotes de moto illustrant des articles rédactionnels constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac

Les articles L. 355-25 et L. 355-26 du code de la santé publique interdisent toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Or, les photographies de motos et de pilotes revêtus de combinaisons et portant des casques sur lesquels apparaissent à de nombreuses reprises différentes marques de cigarettes, diffusées par des magazines de moto spécialisés, constituent une utilisation publique du nom d'une marque de tabac et par conséquent une publicité en faveur du tabac et des ...