Exploitation contrefaisante de photographies dans des publicités

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En l'espèce, si les parties (agence de publicité, annonceur et photographe) ont défini le cadre de la reproduction des deux premières photographies pour une campagne, aucune convention ...