L'injure non publique est soumise à la prescription de trois mois

La contravention d'injures raciales non publiques est régie par les dispositions particulières de la loi sur la liberté de la presse. Doit donc être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la prescription de trois mois de l'article 65, dit que le délai n'était pas de trois mois, mais d'un an s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du code pénal.