L'action en protection de la présomption d'innocence n'est pas soumise à la prescription de trois mois de la loi de 1881

L'action en protection de la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant d'une action autonome qui tend à la réparation d'une atteinte portée à un droit de la personnalité. En l'espèce, la société éditrice défenderesse, attaquée au sujet d'un article qu'elle a publié, n'est pas fondée à invoquer la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 53 de la loi de 1881.