La chambre de l’instruction a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’information suivie contre un homme des chefs notamment de recel et vol en bande organisée. La question portait sur la compatibilité des dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d’accéder aux données de trafic et de localisation, par le biais de réquisitions faites aux opérateurs ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403

Une journaliste du Monde a sollicité en 2018 auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et sa filiale GMED, dans le cadre de l’affaire des Implant Files, la communication d’un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage « conformité européenne » (CE) et la liste de ceux auxquels cette certification avait été refusée. Le laboratoire n’a pas communiqué les documents demandés. La journaliste a alors ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403

L’ancien ministre Pierre Joxe a assigné Ariane Fornia, écrivain et fille de l’homme politique Eric Besson, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour l’avoir accusé, dans un billet de blog mis en ligne en 2017, de l’avoir agressée sexuellement lors d’une représentation à l’Opéra Bastille, à laquelle elle assistait parmi des personnalités publiques. Le tribunal a condamné la prévenue à verser un euro de dommages-intérêts au requérant en réparation de ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403