Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunération au titre de « supports d’enregistrement de toute nature » à l’encontre « d’un fournisseur de service de stockage en nuage » (cloud). Ce dernier a contesté ces demandes en alléguant qu’aucune rémunération ne serait due au titre des services d’informatique en nuage et qu’il s’était ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 24 mars 2022, Austro-Mechana