Sur le même sujet

Indexation automatique de sites : non responsabilitÉ du moteur de recherche / Cours et tribunaux

Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats

1/10/2003

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Un moteur de recherche n'est pas responsable des sites indexés automatiquement par lui -

Internet
/ Jurisprudence


01/09/2003


Un moteur de recherche n'est pas responsable des sites indexés automatiquement par lui



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le fait de représenter sur un site internet des photographies effectuées par télé montage d'une chanteuse nue dans des poses obscènes et dégradantes, constitue de la part de l'exploitant du site une violation du droit à l'image, au nom et au respect de la vie privée de l'artiste. (indemnité provisionnelle de 6000 euros à valoir sur les dommages et intérêts). En l'espèce, la responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche était également recherchée. En effet, ce moteur de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 mai 2003, Lorie c/ M. G, Wanadoo Portails
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
205 mots