Délit de corruption passive : des pigistes travaillant pour une société nationale de programme ont la qualité de « personne chargée d'une mission de service public »

Des journalistes professionnels, même pigistes, travaillant pour une société nationale de programme, placée sous le contrôle de la puissance publique, qui œuvre dans le secteur public de la communication audiovisuelle conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée et au décret du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes, ont la qualité de personnes chargées d'une mission de service public au sens de ...