Le fait de doter un CD d'un système anti-copiage peut constituer une tromperie au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation, si aucune mention n'explique précisément les effets d'un tel système

L'infraction de tromperie posée sur l'article L. 213-1 du code de la consommation nécessite pour être constituée, d'une part, un élément matériel, caractérisé par un fait de nature à induire en erreur portant sur l'aptitude du produit à l'emploi, d'autre part, un élément intentionnel caractérisé par la conscience que l'auteur a du fait que la chose n'a pas la qualité qu'elle aurait dû avoir. En l'espèce, le fait d'indiquer sur un CD « ce CD contient un dispositif technique ...