Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le consentement de la personne à la reproduction de son image doit être exprès et spécial -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/2003


Le consentement de la personne à la reproduction de son image doit être exprès et spécial



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne dispose sur son image et l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif obligeant celui qui reproduit cette image à s'assurer du consentement de l'intéressé à cette publication. En l'espèce, un jeune couple avait vu les photographies de son mariage prises par un ami publiées à diverses reprises dans différentes publications. S'il résultait d'une lettre adressée à l'auteur des clichés par le couple que celui-ci avait accepté de laisser les clichés à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
233 mots