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Accueil > Recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil et relative au refus par des journalistes de communiquer à la personne interviewée certains documents concernant cette dernière -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/10/2003


Recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil et relative au refus par des journalistes de communiquer à la personne interviewée certains documents concernant cette dernière



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En se plaignant non pas du contenu d'un article, mais de l'absence de communication par les journalistes, lors de la rédaction de cet article, des documents qu'ils avaient en leur possession, le demandeur n'invoque nullement un abus de liberté d'expression caractérisé par l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Son action fondée sur l'article 1382 du code civil est donc recevable. En l'espèce, le demandeur, mis en cause par un article qu'une journaliste rédigeait, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2002, Hervé Le Bras c / SA Éditrice du Monde, Pascale Kremer et Sylvia Zappi
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
129 mots