Concurrence déloyale constituée par la volonté d'identifier pleinement deux services concurrents

Aux termes des dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque […], ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement».Les efforts déployés par le défendeur pour que les utilisateurs d'un service internet ne puissent concevoir aucun doute sur la totale identité de celui-ci avec un ...