Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


05/05/2022


Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le journal autrichien Österreich a publié, à l’approche de l’élection présidentielle fédérale de 2016, un article sur les cercles politiques d’un candidat à la présidence. L’article était accompagné d’une photographie du frère de l’assistant du candidat, prise dans une manifestation des « milieux de droite », et indiquait que l’homme avait été condamné » pour ses activités « néo-nazies » en 1995. La condamnation avait entre-temps été rayée de son casier ...
Cour européenne des droits de l'homme, 26 avril 2022, Mediengruppe Österreich GMBH c. Autriche
 
5 mai 2022 - Légipresse N°403
515 mots