Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Diffusion de tweets diffamatoires et injurieux envers un membre du gouvernement - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


05/05/2022


Diffusion de tweets diffamatoires et injurieux envers un membre du gouvernement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Marlène Schiappa, femme politique nommée depuis mai 2017, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a fait citer devant le tribunal correctionnel une élue municipale d’une ville des Yvelines des chefs de diffamation publique envers particulier, et diffamation publique et injures publiques envers un membre d’un ministère, en raison de plusieurs messages publiés entre le 23 mars et le 18 mai 2019 sur le compte Twitter de ...
Cour d'appel, Paris, 16 mars 2022, Marlène S. c/ Agnès C.
 
5 mai 2022 - Légipresse N°403
731 mots