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01/10/2003


Frontière entre dénigrement et libre critique



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Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services où les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. En l'espèce, une association exploitant un service minitel comportant une rubrique « des professionnels que l'on ne peut pas consulter», avait mentionné dans cette rubrique une société de voyance. Celle-ci estimait que la mention de son nom sur cette liste mettait sa ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 avril 2003, Institut national des arts divinatoires c/ Sté Cristal Voyance
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
120 mots