Les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé de l'article 809 al. 1er du nouveau code de procédure civile

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie, et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'assignation introductive d'instance délivrée par la plaignante, bien que visant ...