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Accueil > Refus non fautif de journalistes de communiquer des documents servant de base à la mise en cause de la personne qu'ils interviewent -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/10/2003


Refus non fautif de journalistes de communiquer des documents servant de base à la mise en cause de la personne qu'ils interviewent



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Il n'existe, à la charge des journalistes, aucune obligation de communiquer aux personnes qu'ils entendent afin de recueillir leur point de vue sur leur mise en cause, les documents qu'ils détiennent de tiers et qui servent de base à cette mise en cause. Les seules obligations qui leur sont faites résultent des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de leur interprétation jurisprudentielle. Au demeurant, celles-ci sanctionnent l'éventuel caractère non contradictoire des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2002, Hervé Le Bras c/ SA Éditrice du Monde, Pascale Kremer et Sylvia Zappi
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
151 mots