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Vie privée
/ Jurisprudence
16/05/2022
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la possibilité pour les enquêteurs de police en flagrance de requérir l’accès aux données de localisation
La chambre de l’instruction a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’information suivie contre un homme des chefs notamment de recel et vol en bande organisée. La question portait sur la compatibilité des dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d’accéder aux données de trafic et de localisation, par le biais de réquisitions faites aux opérateurs ...
Cour de cassation, (ch. crim), 8 mars 2022, Monsieur F.