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Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2004


Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du public



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La diffusion d'images relatives à un événement ayant donné lieu à un procès au cours duquel la vie familiale de l'accusé à été largement évoquée répond à des fins légitimes d'information du public.

En l'espèce, les images incriminées n'apportaient pas d'informations supplémentaires sur les circonstances de la vie familiale de l'accusé et le rappel des faits objets du procès s'inscrivait dans la question de société que constitue la délinquance sexuelle.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
45 mots