Accueil > Droits de la personnalité > La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée - Droits de la personnalité
Vie privée
/ Jurisprudence
30/06/2022
La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée
La propriétaire d’une villa a découvert que des photographies de cette dernière étaient publiées sur le site internet d’un homme se présentant comme maître d’œuvre de cette maison. Estimant que les photographies portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, la propriétaire a assigné l’auteur des pages web litigieuses en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. Le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, Mme E., M. Y.