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Accueil > Droits de la personnalité > Précisions sur les règles de compétence des juridictions en cas de propos dénigrants diffusés sur internet - Droits de la personnalité

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


05/07/2022


Précisions sur les règles de compétence des juridictions en cas de propos dénigrants diffusés sur internet



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La société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisait grief à un réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de tenir des propos dénigrants diffusés sur plusieurs sites et forums. Il l'a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 juin 2022, Sté Gtflix Tv
 
5 juillet 2022 - Légipresse N°405
606 mots