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Compétence territoriale
/ Jurisprudence
05/07/2022
Précisions sur les règles de compétence des juridictions en cas de propos dénigrants diffusés sur internet
La société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisait grief à un réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de tenir des propos dénigrants diffusés sur plusieurs sites et forums. Il l'a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 juin 2022, Sté Gtflix Tv