Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei
Milena Dostanic

Avocate et doctorante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > L'animosité personnelle ne peut se déduire uniquement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


05/07/2022


L'animosité personnelle ne peut se déduire uniquement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le maire d’une commune de Meurthe-et-Moselle, a fait citer un opposant devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir mis en ligne sur internet un texte qui relatait le litige opposant le maire, président du centre communal d'action sociale (CCAS) propriétaire d’une résidence pour personnes âgées, à certains résidents qui se plaignaient d’augmentations indues de leurs loyers : « Le maire de […] prend ...
Cour de cassation, (ch. crim), 28 juin 2022, M. F. X.
 
5 juillet 2022 - Légipresse N°405
438 mots