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Accueil > Atteinte au droit à l'image d'une actrice -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/04/2005


Atteinte au droit à l'image d'une actrice



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Chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation sans son consentement.

En l'espèce, en éditant un supplément consacré à la reproduction d'images de seize comédiennes extraites de films cinématographiques sous le titre “Le best of des films hot de 16 stars“, illustré notamment d'une photographie de l'actrice intimée dans l'intimité, l'entreprise de presse a porté atteinte au droit dont celle-ci dispose sur son image, peu important le caractère professionnel de l'image reproduite, dès lors qu'une des reproductions a été réalisée sans son ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger
 
1er avril 2005 - Légipresse N°220
204 mots