Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'un journal à payer des dommages-intérêts au fonctionnaire de police, retient que la seule divulgation du nom de ce dernier dans un article de presse relatant son inculpation en 1993 caractérisait une atteinte à la vie privée. 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, un article était constitué de deux photographies, montrant un chanteur avec sa compagne, et d'un cliché de sa compagne seule, pris lors d'une manifestation sportive publique attirant la presse écrite et audiovisuelle et assortis de commentaires sur sa relation avec son compagnon, la naissance prochaine de leur enfant, un futur mariage et leur tendresse. Ces clichés pris lors d'un événement sportif l'illustrent pertinemment en suivant la ligne éditoriale du journal qui ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, un instituteur, fonctionnaire de l'Éducation nationale, était intervenu dans l'exercice de ses fonctions pour la réalisation d'une œuvre documentaire et prétendait être lié à la société de production par un contrat de travail en ce qu'il avait, notamment, participé à plein temps et sous sa direction à la promotion du film et réalisé à ce titre un grand nombre d'interviews. La cour d'appel relève d'emblée que le fait de répondre aux questions posées soit par des ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213