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Accueil > Dès lors qu'elle est légitime, la révélation dans un article de presse du nom d'un fonctionnaire de police ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/07/2004
Dès lors qu'elle est légitime, la révélation dans un article de presse du nom d'un fonctionnaire de police ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée
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Est légitime, à condition d'être directement en relation avec l'événement qui est en cause, la révélation dans la presse du nom d'un fonctionnaire de police à propos de faits relatifs à son activité professionnelle et ne constitue donc pas une atteinte au respect de la vie privée.
Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'un journal à payer des dommages-intérêts au fonctionnaire de police, retient que la seule divulgation du nom de ce dernier dans un article de presse relatant son inculpation en 1993 caractérisait une atteinte à la vie privée.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 avril 2004, SA Nice Matin c/ G. Martinez
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