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Procédure de presse
/ Jurisprudence
29/11/2022
Nullité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation
Une société propriétaire de la brasserie « Les Sports » située au Touquet, s'estimant injuriée et diffamée par des passages du livre « Les Macron du Touquet-Elysée-plage », publié par la société Les éditions du Seuil et rapportant en particulier des propos tenus par l’ancien directeur de la brasserie à son encontre, a assigné en suppression des passages litigieux, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, les coauteurs, l’auteur des propos rapportés, la société ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 23 novembre 2022, Sté Les Sports