Installation de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection

Le décret relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques est paru le 5 avril au JO. Le ministre de la Culture a installé le lendemain la nouvelle autorité administrative indépendante, composée de six membres et instituée par la loi DADVSI du 1er août 2006. L'ARMTP est chargée d'arbitrer, à la demande des particuliers, des associations et des professionnels, les conflits concernant la copie privée, les exceptions “enseignement et recherche ; biblliothèques ; ...