Révision de la directive TVSF : la Commission européenne a finalisé sa proposition modifiée

La Commission européenne a adopté le 29 mars son projet de proposition modifiée de directive concernant la révision de la directive TSF. L'une des modifications majeures de la nouvelle directive concerne le champ d'application, étendu à tous les services de médias audiovisuels, « linéaires et non linéaires », précisément définis par la proposition modifiée. Celle-ci précise par ailleurs les règles qualitatives en matière de communications commerciales audiovisuelles, et ...