Modification des règles régissant l'accès au régime économique de la presse

Les articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques définissant les critères d'accès au régime économique de la presse ont été modifiés par décret du 9 mai 2007. L'exigence d'un lien de la publication avec l'actualité a été formellement renforcée et les publications doivent désormais présenter un apport éditorial significatif. Le quota d'annonces judiciaires et légales est désormais limité aux 2/3 de la surface de la publication. Sont ...