Rome II: accord pour exclure la diffamation du champ d'application du règlement

Les représentants du Parlement européen et du Conseil sont parvenus le 15 mai à un accord sur la proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit “Rome II”. Le comité de conciliation a finalement accepté de supprimer les dispositions très controversées sur la violation de la vie privée, y compris la diffamation, mais la Commission devra présenter avant la fin 2008 une étude détaillée sur cette question, éventuellement accompagnée de ...