La Commission sur la copie privée vote de nouveaux barèmes de taxation

La Commission sur la copie privée a voté le 19 juin les nouveaux barèmes de taxation des clés USB, cartes mémoires amovibles et disques durs externes, pour compenser le préjudice subi par les créateurs. La Commission a en outre décidé de baisser la redevance sur les DVD vierges, de 1,10 euro actuellement à 1 euro pour 4,7 Go. Ces nouveaux barèmes s'appliqueront dès la publication de la décision au JO, après le vote définitif prévu le 9 juillet. Estimant qu'« un même acte de ...